Fiscal TPE

Date: 2026-11-02

Fiscal,Fiscal,

CRÉDIT D'IMPÔT AU TITRE DES DÉPENSES DE MÉCANISATION COLLECTIVE

Les entreprises agricoles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de mécanisation collective engagées du 21 février 2026 au 31 décembre 2028, sous réserve du respect des conditions requises. Cet avantage fiscal concerne les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, ainsi que certaines entreprises temporairement exonérées d'impôt en application de dispositifs de faveur.

Il porte sur les dépenses engagées au titre de l'utilisation des machines et du matériel agricoles et forestiers facturées par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) dont les entreprises sont adhérentes. Le crédit d'impôt est égal à 7,5 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 euros par entreprise et par année civile, ce plafond étant multiplié par le nombre d'associés pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), dans la limite de 10 000 euros.

Dans sa mise à jour du 5 août 2026, l'administration fiscale apporte un certain nombre de précisions concernant, notamment, la nature des dépenses éligibles, la condition d'adhésion à une CUMA et la détermination du crédit d'impôt.

Actualité BOI du 5 août 2026